Questions - réponses

Enfance en danger

 Document PDF à remplir fiche-type de recueil d'une information préoccupante à adresser au Conseil Départemental (ex Conseil Général) : Téléchargez le doc

PROTECTION DE L'ENFANCE

Selon l'article 43 du code de déontologie médicale

SEVICES

Selon l'article 44 du code de déontologie médicale

SIGNALEMENT ET INFORMATION PREOCCUPANTE

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RADICALISATION

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Vol, perte de blocs d'ordonnaces, de cartes et de tampons professionnels, falsification de document

Certificats médicaux à la demande de patients, justice, assurances

Un certificat a valeur de preuve médico-légale. Sa rédaction engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques qu’implique un certificat non conforme aux principes établis : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux. Quelques précautions sont donc nécessaires.

Il ne faut certifier que les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen clinique minutieux. Le certificat ne doit en aucun cas relater les circonstances de l’accident ou de l’agression ! En cas de doute, contacter votre conseil départemental de l’Ordre. Il faut savoir prendre son temps lors de la rédaction : trop d’erreurs et d’imprécisions surviennent parce que le médecin, pressé par le temps, ne s’est pas relu ou a rédigé un certificat imprécis. Il faut se poser quelques questions avant d’écrire : pourquoi un certificat ? Dans quel but ? Suis-je obligé, est-ce bien mon rôle ? Il faut être capable d’expliquer au patient les motifs qui justifient le refus.

Lorsqu’il est rédigé, le certificat doit être remis en main propre au patient, à un tiers, (constituant une exception légale mineur, majeur incapable) où à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition. Une copie du certificat doit bien entendu être conservée par le médecin. Enfin, jamais de certificat sans signature, accompagnée éventuellement d’un coup de tampon afin d’éviter toute falsification.

Documents à télécharger :
Certificats médicaux
Formulaires et assurances

 

Gardes (organisation, modification…)

Secret médical en rapport au dossier médical (accessibilité à la demande du patient, envoi à un nouveau médecin traitant, dans le cadre de la continuité des soins…)

Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient. Le secret médical s'impose à tous les médecins. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce que lui a confié son patient, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris (article 4 du code de déontologie médicale, article R.4127-4 du code de la santé publique). La loi a cependant prévu certaines dérogations au secret médical (voir l'annexe des commentaires de l'article 4). Le secret "partagé" entre plusieurs professionnels de santé.

Pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge possible, les professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur le patient qu’ils prennent en charge. La loi a défini cette notion de « secret partagé » et en a précisé les limites (article L1110-4 du code de la santé publique).

Les règles sont différentes selon la structure de prise en charge (cabinet médical, établissement de santé, centre ou maison de santé…)

Le patient peut refuser à tout moment que des informations qui le concernent soient communiquées à un ou plusieurs professionnels de santé.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s’y est opposé. Seul un médecin est habilité à délivrer ces informations ou à les faire délivrer sous sa responsabilité.

Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient. Mais les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf si le patient s’y est opposé avant son décès.

Votre patient veut changer de médecin traitant. Comment doit-il s’y prendre ?
Il doit vous adresser un courrier vous demandant de transmettre son dossier au nouveau médecin qu’il aura désigné et pour lequel ses coordonnées figureront sur son courrier.

Votre patient peut consulter son dossier médical ou en obtenir une copie. Comment doit-il s’y prendre ?
Il doit vous adresser un courrier demandant de prendre connaissance de son dossier médical sur place ou d’avoir une copie de celui-ci. Les photocopies et l’envoi seront à la charge du demandeur ;

Permanence de l'Ordre

Accueil administratif du lundi au vendredi :
De 9h à 17h

Permanence téléphonique :
De 9h à 17h

Contact

Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins
 
« Le Périclès » - Bâtiment C
Allée de la Mandallaz
74370 EPAGNY METZ-TESSY
Tél : 04 50 51 78 18
Fax : 04 50 45 51 55
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