Les formalités

Les formalités d'obtention d'une licence de remplacement

Voici le document à remplir en vue d’une demande de licence de remplacement ainsi que la liste des pièces à fournir.

Documents à télécharger

Formalités à accomplir

Après obtention du Diplôme de Docteur en Médecine et du DES, voir les formalités d'inscription au Tableau de l'Ordre dans l'onglet MEDECINS "S'inscrire"

 

  • Situations particulières

    1- Les étudiants remplaçants d’un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre sont autorisés à exercer temporairement s’ils sont titulaires d’une licence de remplacement en cours de validité délivrée par le Conseil de l’Ordre du Département de la Faculté où ils sont inscrits, et si ce remplacement a été déclaré par écrit au Conseil Départemental au Tableau duquel le médecin remplacé est inscrit .

    2- Les résidents et internes en Médecine exercent des fonctions de prévention , de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève .

    3- Les étudiants en 3ème cycle de Médecine Générale accomplissent un semestre de formation extra-hospitalière, en totalité ou en partie seulement dans un ou plusieurs cabinets libéraux .
    Ce stage comporte : Une phase d'observation au cours de laquelle l'étudiant se familiarise avec son environnement - Une phase semi active durant laquelle il exécute des actes en présence du maître de stage - Et une phase active pendant laquelle il effectue seul des actes, le maître de stage pouvant intervenir en cas de besoin.

    4- Les praticiens associés , attachés ou assistants , sont des médecins étrangers titulaires de diplômes obtenus hors Union Européenne ou Espace économique européen, qui sont recrutés par des Etablissements Publics de Santé .
    Ces médecins ne participent à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du chef de service ou de l'un de ses collaborateurs .
    Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde .

L'union européenne

union europeenne

- Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent librement circuler et s'installer en FRANCE .
- Les 27 Etats membres de l'Union Européenne concernés sont : l’Allemagne - l’Autriche - la Belgique - la Bulgarie - Chypre - le Danemark - l’Espagne - l’Estonie - la Finlande - la France - la Grèce - la Hongrie - l’Irlande - l’Italie - la Lettonie - la Lituanie - le Luxembourg - Malte - les Pays Bas - la Pologne - le Portugal - la Roumanie - la Slovaquie - la Slovénie - la République Tchèque - le Royaume Uni - et la Suède

L'espace économique européen

espace europeen

- Il est constitué des Etats membres de la Communauté Européenne auquel s’ajoute : l'Islande - le Liechtenstein - et la Norvège .
- Dans cet espace , un accord conclu entre tous les différents Etats qui le constituent comporte des dispositions permettant l'exercice effectif du droit d'établissement et la reconnaissance des qualifications professionnelles exigées
pour les activités médicales .

Les accords bilatéraux entre la France et certains états

- Des Conventions d'Etablissements ayant pour effet de donner aux ressortissants de chacun des Etats signataires un traitement identique à celui reconnu à ses propres nationaux et réciproquement ont été conclues par la FRANCE avec les Républiques de CENTRAFRIQUE, du CONGO (Brazzaville), du GABON, du MALI, du SENEGAL, du TCHAD et du TOGO .
Les ressortissants de ces Etats , titulaires d’un diplômes d’Etat Français de Docteur en Médecine ou d’un titre mentionné à l’article L4131-1 du Code de la Santé peuvent donc exercer la Médecine en FRANCE .

- Un Accord de Réciprocité (le dernier encore en vigueur ) entre la FRANCE et la Principauté de MONACO autorise l’installation sur le territoire français d’un nombre déterminé de médecins monégasques en contrepartie de l’installation d’un nombre équivalent de médecins français sur le territoire monégasque . Ce nombre est limité à 14 .

- Des Conventions Médicales Frontalières permettent à des médecins frontaliers monégasques et suisses, installés dans des communes limitrophes de la frontière française , d’exercer dans ces communes selon des conditions particulières à chacune des conventions .

Permanence de l'Ordre

Accueil administratif du lundi au vendredi :
De 9h à 17h

Permanence téléphonique :
De 9h à 17h

Contact

Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins
 
« Le Périclès » - Bâtiment C
Allée de la Mandallaz
74370 EPAGNY METZ-TESSY
Tél : 04 50 51 78 18
Fax : 04 50 45 51 55
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