Questions-réponses

Contrats ( remplacement, garde, installation, association, collaboration, salarié, hôpital, clinique, …)

Libellé de plaque et ordonnance

1 - Libellé des plaques

Article 81 (article R.4127-81 du code de la santé publique)

Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément au 4°) et 5°) de l' article 79 . Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1°) de l' article L.4131-1 du code de la santé publique (ancien article L.356-2 ), il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine.

Les commentaires de l'Ordre

La plaque apposée par un médecin à la porte de son cabinet ou de l'immeuble est réglementée (la dimension de 30x25cm est traditionnellement admise). Cette plaque doit être présentée avec discrétion et ne pas apparaître publicitaire ; elle ne peut mentionner que des diplômes, titres ou qualifications reconnus conformément à l'article 79, en vue de l'information du public.
Des dispositions réglementaires (voir note [1]) obligent à indiquer sur la plaque professionnelle, lors de l'installation ou d'un renouvellement de cette plaque, la mention de la situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, ainsi que le secteur d'appartenance conventionnelle.
L’article 81 précise que deux plaques seulement peuvent être utilisées : l'une à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte du cabinet ; si l'immeuble n'abrite que le cabinet une seule plaque est admise.
Dans certains cas une signalisation intermédiaire (fléchage) peut être prévue mais il ne s'agit pas de plaques supplémentaires. L'appréciation des dispositions locales peut être difficile et l'avis du conseil départemental pourra être utilement sollicité.
Le dernier alinéa de l'article 81 reprend les dispositions de l'article L.4111-5 du code de la santé publique et rappelle aux médecins qui ne sont pas titulaires de diplômes français de médecin, ou délivrés par un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, qu'ils doivent préciser la faculté et le pays où ils ont obtenu leur diplôme.

2 - Ordonnances 

Article 79 (article R.4127-79 du code de la santé publique)

Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :

ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés ;
sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'Ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ;
ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre ;
la mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;
ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Les commentaires de l'Ordre

Pour éviter toute dérive publicitaire, ou que l'on puisse se prévaloir de titres fantaisistes ou illusoires, de titres non acquis, de pseudo spécialisation, il a été nécessaire de réglementer les inscriptions sur les feuilles d'ordonnances, en particulier celles des diplômes, titres, fonctions, etc. Aux mêmes fins, les mentions qui peuvent figurer sur un annuaire (art. 80) et sur la plaque professionnelle (art. 81) ont été précisées.
Les inscriptions portées sous le nom du médecin sur ses feuilles d’ordonnances ont pour objet une information précise, concise et intelligible du public sur ses qualités professionnelles, lieux et moyens d’exercice. L'usage s'est établi d'assimiler à l'ordonnance proprement dite l'ensemble des documents professionnels du médecin (compte rendu d'examen, certificat, rapport et tout document à en-tête).
Aucune usurpation de titres, susceptible d'introduire la confusion ou la tromperie n'est admissible. Une qualification ne peut être mentionnée que si elle a été officiellement reconnue, conformément au règlement de qualification en vigueur. De même la mention de l'appareillage (scanner, IRM...) utilisé par le médecin n'est pas autorisée.
Pour éviter toute erreur dans ces intitulés, il est souhaitable de les soumettre pour avis au conseil départemental qui vérifiera leur régularité, ce qui limitera les risques de contestation ultérieure.
Il est fait obligation au médecin, dans le cadre de l'information des patients sur l'organisation des urgences médicales (voir note 1), d'inscrire sur l'ordonnance la mention « en cas d’urgence... » suivie du numéro d'appel téléphonique sur lequel, pendant ses absences, le médecin dirige ses patients. Il est conseillé d'inscrire le numéro de téléphone du cabinet, le répondeur devant indiquer le numéro de téléphone du médecin assurant la continuité des soins et de s’adresser au centre 15 pendant les horaires de permanence des soins. Le téléphone du médecin ne sera ainsi jamais muet donnant une réponse précise et actualisée.

 

Demandes de qualification et VAE

Un dossier de demande de qualification est à retirer au Siège du Conseil Départemental de l’Ordre.
Il devra être complété et accompagné de toutes pièces justificatives à l’appui de la demande ainsi que d’un chèque d’un montant de 200 €.
Le dossier est ensuite transmis à la Commission Nationale de 1ère Instance compétente auprès du Conseil National de l’Ordre. Le candidat est invité à se présenter à la Commission.

Un dossier de demande de validation des acquis de l’expérience est à retirer au Siège du Conseil Départemental de l’Ordre.
Il devra être complété et accompagné de toutes pièces justificatives à l’appui de la demande ainsi que d’un chèque d’un montant de 200 € et retourner avant le 11 février de chaque année.
Le dossier est ensuite transmis à la Commission Nationale de 1ère Instance compétente auprès du Conseil National de l’Ordre au plus tard le 1er mars de chaque année. Le candidat est invité à se présenter à la Commission.

Pour les documents à télécharger, voir le lien téléchargements médecins

 

Demandes d’envoi de mails aux médecins inscrits au tableau

Le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins est régulièrement sollicité pour délivrer les adresses mails des médecins inscrits au Tableau du département.

Il ne nous est pas possible d’accéder favorablement à cette demande, la CNIL ne nous accordant pas cette possibilité.

Certaines demandes peuvent transiter par le CDOM, en particulier pour les étudiants de Rhône Alpes demandant un soutien pour leur thèse, pour des réunions non syndicales et non lucratives organisées pour des objectifs médicaux. (A l’appréciation du quorum des membres du Conseil).

 

Enfance en danger

 

Document PDF à remplir fiche-type de recueil d'une information préoccupante à adresser au Conseil Départemental (ex Conseil Général) : Téléchargez le doc

 

PROTECTION DE L'ENFANCE

Selon l'article 43 du code de déontologie médicale

SEVICES

Selon l'article 44 du code de déontologie médicale

SIGNALEMENT ET INFORMATION PREOCCUPANTE

Voir l'article

RADICALISATION

Voir l'article

Gardes (organisation, modification…)


Quam ob rem vita quidem talis fuit vel fortuna vel gloria, ut nihil posset accedere, moriendi autem sensum celeritas abstulit; quo de genere mortis difficile dictu est; quid homines suspicentur, videtis; hoc vere tamen licet dicere, P. Scipioni ex multis diebus, quos in vita celeberrimos laetissimosque viderit, illum diem clarissimum fuisse, cum senatu dimisso domum reductus ad vesperum est a patribus conscriptis, populo Romano, sociis et Latinis, pridie quam excessit e vita, ut ex tam alto dignitatis gradu ad superos videatur deos potius quam ad inferos pervenisse.

Certificats médicaux à la demande de patients, justice, assurances

Un certificat a valeur de preuve médico-légale. Sa rédaction engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques qu’implique un certificat non conforme aux principes établis : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux.

Quelques précautions sont donc nécessaires.

Il ne faut certifier que les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen clinique minutieux. Le certificat ne doit en aucun cas relater les circonstances de l’accident ou de l’agression ! En cas de doute, contacter votre conseil départemental de l’Ordre.
Il faut savoir prendre son temps lors de la rédaction : trop d’erreurs et d’imprécisions surviennent parce que le médecin, pressé par le temps, ne s’est pas relu ou a rédigé un certificat imprécis.
Il faut se poser quelques questions avant d’écrire : pourquoi un certificat ? Dans quel but ? Suis-je obligé, est-ce bien mon rôle ? Il faut être capable d’expliquer au patient les motifs qui justifient le refus.

Lorsqu’il est rédigé, le certificat doit être remis en main propre au patient, à un tiers, (constituant une exception légale mineur, majeur incapable) où à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition. Une copie du certificat doit bien entendu être conservée par le médecin. Enfin, jamais de certificat sans signature, accompagnée éventuellement d’un coup de tampon afin d’éviter toute falsification.

Documents à télécharger :
Certificats médicaux
Formulaires et assurances

 

Secret médical en rapport au dossier médical (accessibilité à la demande du patient, envoi à un nouveau médecin traitant, dans le cadre de la continuité des soins…)

Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient. Le secret médical s'impose à tous les médecins. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce que lui a confié son patient, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris (article 4 du code de déontologie médicale, article R.4127-4 du code de la santé publique). La loi a cependant prévu certaines dérogations au secret médical (voir l'annexe des commentaires de l'article 4).

Le secret "partagé" entre plusieurs professionnels de santé
Pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge possible, les professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur le patient qu’ils prennent en charge. La loi a défini cette notion de « secret partagé » et en a précisé les limites (article L1110-4 du code de la santé publique).

Les règles sont différentes selon la structure de prise en charge (cabinet médical, établissement de santé, centre ou maison de santé…)

Le patient peut refuser à tout moment que des informations qui le concernent soient communiquées à un ou plusieurs professionnels de santé.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s’y est opposé. Seul un médecin est habilité à délivrer ces informations ou à les faire délivrer sous sa responsabilité.

Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient. Mais les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf si le patient s’y est opposé avant son décès.

Votre patient veut changer de médecin traitant. Comment doit-il s’y prendre ?
Il doit vous adresser un courrier vous demandant de transmettre son dossier au nouveau médecin qu’il aura désigné et pour lequel ses coordonnées figureront sur son courrier.


Votre patient veut consulter son dossier médical ou en obtenir une copie. Comment doit-il s’y prendre ?

Il doit vous adresser un courrier demandant de prendre connaissance de son dossier médical sur place ou d’avoir une copie de celui-ci. Les photocopies et l’envoi seront à la charge du demandeur.

 

 

Incivilités par les patients

Déclaration des incivilités  : Télechargez le document à remplir

Plus de 12 000 incivilités ont été signalés par 353 établissements auprès de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) en 2013. La psychiatrie, les unités de soins de longue durée (USLD) et les urgences sont les services les plus concernés par des faits de violence majoritairement commis par les patients.

Les résultats de l’Observatoire pour la sécurité des médecins de 2013, attestent d’une nette augmentation du nombre de violences à leur égard (925 en 2013 contre 798 en 2011).

Les professionnels et le gouvernement ont pris des dispositions pour accélérer les procédures et renforcer l’arsenal les sanctions.

 

Cotisations (montant, modification de montant suite à un changement d’activité, …)

 

LA COTISATION ORDINALE

Toute personne physique ou morale doit être inscrite au Tableau du Conseil départemental pour exercer la médecine. La cotisation due à ce titre est obligatoire. Elle doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année (due au 1er janvier, elle est exigible au 31 mars).


Elle s’élève à 335 € pour l’année 2018 pour tout médecin ayant une activité professionnelle régulière, 167,50 € pour les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre et qui n’exercent pas et 95 € pour les médecins retraités sans aucune activité professionnelle quelle qu’elle soit.


Les SCP et SEL versent une cotisation entière à leur département d'inscription.


Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement, espèces ou carte bancaire sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Dossiers CARMF (contresignature des dossiers d’inscription et de radiation)

 

Dossiers CARMF (contresignature des dossiers d’inscription et de radiation)

Le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins contresigne les formulaires CARMF dans les cas suivants :

adhésion à la CARMF
dossier de demande de retraite
dossier de demande de mise en invalidité
radiation de la CARMF.

Accessibilité des cabinets médicaux

Il semble nécessaire de préciser qu’un certain nombre de cabinets médicaux ne pourront pas être mis aux normes (centre ville, immeubles anciens,…).
Vous devez rester très prudent avec les sociétés qui se proposent de mettre aux normes vos cabinets, elles sont souvent très onéreuses et ne garantissent pas toujours que les normes seront respectées.

Voir l'article

 

 

Déclarations de changement d’activité ou d’adresse

Il est très important d’informer votre Conseil Départemental de toute modification intervenant dans votre exercice professionnel (si possible en nous joignant votre nouveau contrat) et vos coordonnées personnelles.
Un mail est suffisant.
Pensez également à nous donner vos coordonnées mail et téléphone portable.

Prescriptions par les médecins retraités et présentations de leurs ordonnances

Pour prescrire, vous devez être inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.


Pensez à conserver votre assurance « Responsabilité Civile Professionnelle »
Lorsque vous êtes amené, occasionnellement, à dispenser des soins (conjoint, pères et mères des deux époux, enfants et petits-enfants, frères et sœurs des deux époux, employés de maison), vous devez utiliser une ordonnance sur laquelle seront reportés :

votre identité (nom, prénom)
la mention « acte gratuit »
votre qualité « médecin retraité »
votre numéro RPPS
les éléments permettant le remboursement de la prescription (nom et numéro d’immatriculation de l’assuré, quantité prescrite, posologie, durée du traitement).

Modalités d’inscription (première inscription et transfert de dossier)

 

Le Transfert de Dossier

LA REGLEMENTATION :

1- L’article L4112-1 du Code de la Santé Publique stipule que "les médecins qui exercent dans un Département sont inscrits au Tableau établi et tenu à jour par le Conseil Départemental de l’Ordre dont ils relèvent ... Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul Tableau qui est celui du Département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le Code de Déontologie ... ".

2- L’article L4112-5 du Code de la Santé Publique stipule, lui, que " l'inscription à un Tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du Département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au Tableau du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin peut provisoirement exercer dans le Département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le Conseil Départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur la demande par une décision explicite ".


VOTRE SITUATION DETERMINE DONC VOTRE LIEU D'INSCRIPTION :

1- Un médecin ayant une activité professionnelle régulière doit être inscrit au Tableau le l’Ordre du Département dans lequel il exerce cette activité .

2- S'il a plusieurs activités professionnelles dans différents Départements, il doit être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel il a son activité la plus importante.

Si parmi ses activités, le médecin exerce une activité libérale, il doit alors prioritairement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel se situe cette activité libérale puisqu’il devra y prendre contact avec la CPAM pour obtenir ses feuilles de soins

3- Un médecin remplaçant doit être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence .

4- Un médecin retraité sans activité doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence .
Une tolérance peut lui permettre de rester inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de sa dernière adresse d’exercice professionnel à la seule condition qu’il informe ce Conseil Départemental de son lieu de résidence à chaque fois qu’il est amené à en changer .
Toutefois , l’expérience montre que cette solution n’est pas idéale quand ce médecin doit se mettre en rapport avec la CPAM de son lieu de résidence pour obtenir le remboursement des soins dont il aurait éventuellement besoin .

5- Un médecin retraité conservant une activité professionnelle , même partielle , doit lui impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel il exerce cette activité

Il vous appartient de solliciter par écrit votre inscription au Tableau de l’Ordre des Médecins auprès duquel vous souhaitez être inscrit.


S’il s’agit d’une première inscription au Tableau de l’Ordre, vous pouvez télécharger le questionnaire de demande d’inscription ainsi que la liste des pièces à fournir, le serment et pour les médecins relevant du régime européen la liste des documents à fournir.


S’il ne s’agit pas d’une première inscription, vous devez solliciter par écrit :
- votre Conseil Départemental en vue de votre radiation et du transfert de votre dossier au nouveau Conseil Départemental
- le futur Conseil Départemental en vue de votre inscription. Il vous transmettra les documents à remplir et la liste des pièces à fournir.


QUID DE LA COTISATION ORDINALE :

Elle est due au Conseil où vous êtes inscrit au 1er janvier et vous n’aurez donc pas une seconde cotisation à régler en cas de transfert de dossier ordinal en cours d’année.

 

Radiation et transfert de dossier en provenance d'un autre Conseil de l'Ordre

Vous souhaitez demander le transfert de votre dossier dans un autre département?

 Procédure:

• Envoyer un courrier de demande de radiation au Conseil Départemental où vous êtes inscrit en précisant la date exacte de votre fin d'activité profesionnelle en précisant le Département dans lequel vous souhaitez exercer.

 

Vous ne souhaitez plus être inscrit au Conseil de l'Ordre des Médecins ? 

Demandez votre radiation
Attention, seul le médecin peut faire cette demande auprès du Conseil Départemental auquel il est inscrit.

Procédure :
• Envoyer un courrier de demande de radiation au Conseil Départemental où vous êtes inscrit en précisant la date exacte de votre fin d'activité profesionnelle. Votre dossier sera alors archivé au Conseil National de l'Ordre des Médecins.

ATTENTION vous ne pourrez plus prescrire pour vos proches ou vous même. Tout exercice de la médecine est alors interdit sous peine de poursuites.

Modalités de remplacement et contrats

 

Permanence de l'Ordre

Accueil administratif du lundi au vendredi :
De 9h à 17h

Permanence téléphonique :
De 9h à 17h

Contact

Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins
 
« Le Périclès » - Bâtiment C
Allée de la Mandallaz
74370 EPAGNY METZ-TESSY
Tél : 04 50 51 78 18
Fax : 04 50 45 51 55
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