Certificats médicaux de non contre-indication à la pratique de sports

L’article L.231-2-2 du code du sport prévoit que la première délivrance d’une licence sportive est soumise à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de l’activité physique ou sportive envisagée.

L’article L.231-2 du code du sport prévoit, lui, la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, certificat obligatoire pour la participation à des compétitions sportives.

En dehors de ces deux cas, la loi n’exige aucun certificat médical pour la pratique d’activité sportive et il n’y a alors pas d’obligation pour le médecin de fournir ce certificat et l’article 76 du code de déontologie n’a pas vocation à s’appliquer.

Il est constaté néanmoins que nombre d’associations demandent à leurs futurs adhérents un tel certificat alors même qu’aucune licence ne sera délivrée et qu’aucune participation à des compétitions ne soit prévue. C’est certainement dans le but de ménager leur responsabilité en cas d’accident médical lié à la pratique d’un sport qu’elle souhaite vérifier l’absence de contre-indication médicale.

En dehors de ce qui précède, un médecin reste toujours libre de refuser de rédiger un tel certificat, a fortiori lorsqu’il ne connaît pas la discipline sportive ou lorsque celle-ci n’est pas précisément définie.

Transmettre un dossier médical

1.A QUI?

Entre Professionnels de santé
Les personnels qui assistent le médecin dans son exercice doivent être informés du caractère secret des informations qui s’y trouvent et de la sanction pénale à laquelle ils s’exposent en cas de divulgation.
Le patient doit être informé que les données contenues dans son dossier pourront être partagées avec d’autres médecins, dans un cabinet de groupe par exemple ; il doit pouvoir s’y opposer. Dans un établissement, il doit être informé que ce partage s’étendra vers d’autres professionnels de santé constituant une équipe de soins ; il peut s’y opposer
Lorsque le médecin cesse son activité, les dossiers peuvent être transmis au médecin qui lui succède sauf si le patient entend s’adresser à un autre médecin

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Le secret médical

La loi santé portée par notre Ministre suscite nombre d’interrogations autour du secret médical, notamment avec le projet de Système National des Données de Santé.
Comment a évolué cette notion de secret au cours du temps? Quel est son contour ? Quels sont les textes qui le règlementent ? Vers quel secret ?

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Pour une relation médecin - patient en toute confiance

1.PREVENIR LES CONFLITS

Nous assistons à un changement de paradigme dans la relation entre le médecin et son patient. On est passé d’une relation de « paternalisme » à un véritable partenariat. Cette évolution tient à trois facteurs : l’arrêt dit Mercier de la Cour de cassation (1936) sur le plan juridique, les évolutions de la société et enfin la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. De fait, les patients deviennent acteurs de leur santé. A ce titre, ils veulent être informés, être écoutés et comprendre les informations qui leur sont données.

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