Transmettre un dossier médical

1.A QUI?

Entre Professionnels de santé
Les personnels qui assistent le médecin dans son exercice doivent être informés du caractère secret des informations qui s’y trouvent et de la sanction pénale à laquelle ils s’exposent en cas de divulgation.
Le patient doit être informé que les données contenues dans son dossier pourront être partagées avec d’autres médecins, dans un cabinet de groupe par exemple ; il doit pouvoir s’y opposer. Dans un établissement, il doit être informé que ce partage s’étendra vers d’autres professionnels de santé constituant une équipe de soins ; il peut s’y opposer
Lorsque le médecin cesse son activité, les dossiers peuvent être transmis au médecin qui lui succède sauf si le patient entend s’adresser à un autre médecin

 

Au patient et à ses ayants droit
Le patient a, depuis la loi du 4 mars 2002, accès intégral à son dossier et peut en obtenir communication soit par consultation sur place, soit par la remise ou l’envoi d’une copie à sa demande (article L111-7 du code de la santé publique)
Les ayants droit du patient décédé y ont également accès pour certains motifs : « connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits » sous réserve que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant
le patient peut demander que son dossier soit transmis à un médecin de son choix ou à une personne mandatée par écrit et justifiant de son identité

Aux Autorités judiciaires
Le dossier médical d’un patient vivant ou décédé ne peut être « accessible » aux autorités judiciaires que :
Par perquisition du magistrat qui la décide
Par saisie de dossier par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou sous le contrôle du Procureur de la République qui l’ordonne.
Dans les deux cas, la présence d’un représentant de l’Ordre des Médecins est demandée.

2.LES CONDITIONS DE TRANSMISSION

Les informations médicales ne peuvent être échangées qu’entre professionnels de santé (médecins, infirmières, kinés, sages-femmes, orthophonistes, psychomotriciens, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens).
L’échange d’informations médicales doit avoir pour but d’assurer la continuité des soins ou de permettre la meilleure prise en charge sanitaire possible
Les informations doivent être « nécessaires, pertinentes et non excessives »
Le patient doit être informé de ces échanges, ne pas s’y être opposé, mais la loi n’impose pas d’avoir son accord écrit.
Les psychologues et les assistantes sociales ne sont pas des professionnels de santé, même s’ils sont tenus au secret professionnel. Vous pouvez leur transmettre des informations par l’intermédiaire du patient, mais pas les leur donner directement.

3.ENTRE MEDECINS

L’article R.4127-64 du code de la santé publique prévoit que « lorsque les médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés »
L’article R.4127-45 du code de la santé publique stipule que « à la demande du patient, ou avec son accord, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins ». Ce qui veut dire qu’il ne transmet toujours que ce qui est nécessaire pour cette prise en charge et non tout ce que le patient lui a confié.
La continuité des soins est un devoir. Article R.4127-47 du code de la santé publique « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée… ».
Le médecin conserve les originaux et à plus forte raison les documents pouvant faire grief. Il en donne copie.

A quels médecins peut-on transmettre des informations médicales ?
Au médecin traitant : Lorsqu’un médecin voit un patient au cours d’une garde, il doit en avertir le médecin traitant (articles R.4127-59 et R.4127-78 du code de la santé publique).
Au médecin-conseil de Caisses d’Assurances Sociales : Le code de la sécurité sociale, de même que l’article R.4127-50 du code de la santé publique, autorise le médecin, si cela est nécessaire et justifié et sauf opposition du patient, à communiquer les renseignements médicaux strictement indispensables afin de faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels il a droit, et ce sans céder à une demande abusive.
Au médecin inspecteur de santé : Il peut, dans certaines conditions, avoir accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission (L.1112-1 du code de la santé publique)

A quels médecins ne peut-on pas transmettre des informations médicales :
Au médecin d’une compagnie d’assurances : Le médecin traitant peut remettre au patient les éléments répondant à la demande du médecin de l’assurance. Le médecin doit éclairer le patient sur les conséquences de la transmission. Il appartiendra alors au patient de remettre lui-même au médecin de la compagnie d’assurances nommément désignée les éléments indispensables au règlement de son affaire.
Au médecin expert judiciaire : La seule ordonnance du magistrat lui confiant une mission d’expertise ne suffit pas à conférer au médecin expert judiciaire un droit d’accès à des informations couvertes par le secret. Deux solutions peuvent être envisagées :
- Soit remettre au patient, à sa demande, la copie des éléments du dossier de nature à renseigner l’expert, à charge pour le patient de les transmettre à l’expert
- Soit aviser le patient de la démarche de l’expert et lui faire confirmer par écrit qu’il ne s’oppose pas à ce que le médecin adresse directement à l’expert les informations demandées.

Au médecin du travail : Au cas où celui-ci aurait besoin d’informations, le médecin peut remettre au patient, en main propre, les documents qu’il estime utiles, à charge pour lui de les communiquer au médecin du travail car le secret médical n’est pas opposable au patient.

N.B. : Depuis la loi de protection de l’enfance de Mars 2007, le médecin peut transmettre des informations au médecin de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) mais uniquement les faits qui lui font supposer que cet enfant encourt un danger.

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