Certificats médicaux de non contre-indication à la pratique de sports

L’article L.231-2-2 du code du sport prévoit que la première délivrance d’une licence sportive est soumise à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de l’activité physique ou sportive envisagée.

L’article L.231-2 du code du sport prévoit, lui, la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, certificat obligatoire pour la participation à des compétitions sportives.

En dehors de ces deux cas, la loi n’exige aucun certificat médical pour la pratique d’activité sportive et il n’y a alors pas d’obligation pour le médecin de fournir ce certificat et l’article 76 du code de déontologie n’a pas vocation à s’appliquer.

Il est constaté néanmoins que nombre d’associations demandent à leurs futurs adhérents un tel certificat alors même qu’aucune licence ne sera délivrée et qu’aucune participation à des compétitions ne soit prévue. C’est certainement dans le but de ménager leur responsabilité en cas d’accident médical lié à la pratique d’un sport qu’elle souhaite vérifier l’absence de contre-indication médicale.

En dehors de ce qui précède, un médecin reste toujours libre de refuser de rédiger un tel certificat, a fortiori lorsqu’il ne connaît pas la discipline sportive ou lorsque celle-ci n’est pas précisément définie.

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