fotolia 53539611 inscription

S'inscrire au tableau de l'Ordre

LA REGLEMENTATION :

1- L’article L4112-1 du Code de la Santé Publique stipule que "les médecins qui exercent dans un Département sont inscrits au Tableau établi et tenu à jour par le Conseil Départemental de l’Ordre dont ils relèvent ... Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul Tableau qui est celui du Département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le Code de Déontologie ... ".

2- L’article L4112-5 du Code de la Santé Publique stipule, lui, que " l'inscription à un Tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du Département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au Tableau du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence. Lorsque cette demande a été présentée, le médecin peut provisoirement exercer dans le Département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le Conseil Départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur la demande par une décision explicite ".


VOTRE SITUATION DETERMINE DONC VOTRE LIEU D'INSCRIPTION :

1- Un médecin ayant une activité professionnelle régulière doit être inscrit au Tableau le l’Ordre du Département dans lequel il exerce cette activité.

2- S'il a plusieurs activités professionnelles dans différents départements, il doit être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel il a son activité la plus importante.
Si parmi ses activités, le médecin exerce une activité libérale, il doit alors prioritairement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel se situe cette activité libérale puisqu’il devra y prendre contact avec la CPAM pour obtenir ses feuilles de soins et sa CPS.

3- Un médecin remplaçant doit être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence.

4- Un médecin retraité sans activité doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence. Une tolérance peut lui permettre de rester inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de sa dernière adresse d’exercice professionnel.
Toutefois, l’expérience montre que cette solution n’est pas idéale quand ce médecin doit se mettre en rapport avec la CPAM de son lieu de résidence pour obtenir le remboursement des soins dont il aurait éventuellement besoin.

5- Un médecin retraité conservant une activité professionnelle, même partielle , doit lui impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel il exerce cette activité.
Il vous appartient de solliciter par écrit votre inscription au Tableau de l’Ordre des Médecins auprès duquel vous souhaitez être inscrit.
S’il s’agit d’une première inscription au Tableau de l’Ordre, vous pouvez télécharger le questionnaire de demande d’inscription ainsi que la liste des pièces à fournir, le serment et pour les médecins relevant du régime européen la liste des documents à fournir.
S’il ne s’agit pas d’une première inscription, vous devez solliciter par écrit :
- votre Conseil Départemental en vue de votre radiation et du transfert de votre dossier au nouveau Conseil Départemental
- le futur Conseil Départemental en vue de votre inscription. Il vous transmettra les documents à remplir et la liste des pièces à fournir.

QUID DE LA COTISATION ORDINALE,

Elle est due au Conseil où vous êtes inscrit au 1er janvier et vous n’aurez donc pas une seconde cotisation à régler en cas de transfert de dossier ordinal en cours d’année.

hr cdom74

Téléchargements médecins

Questionnaire d'inscription au Tableau de l'Ordre et liste des pièces à fournir

Updated on 26 Juin 2017

  • Losque vous aurez imprimé et complété de façon manusrite ce questionnaire en 2 exemplaires (tout document modifié ne sera pas pris en compte) il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre conseil départemental pour finaliser la procédure d'inscription. Votre interlocuteur privilégié est votre conseil départemental, nous vous conseillons de l'interroger sur les modalités de votre inscription.
    (pour information : votre dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil départemental ou y être déposé.)

Serment

Updated on 13 Octobre 2016

Formalités d'inscription

Updated on 10 Février 2017

Pièces à fournir pour les diplomes européens

Updated on 13 Octobre 2016

Connexion médecins

Si vous n'avez pas encore de compte, merci d'en faire la demande ici.

Permanence de l'Ordre

Accueil administratif du lundi au vendredi :
De 9h à 17h

Permanence téléphonique :
De 9h à 17h

Contact

Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins
 
« Le Périclès » - Bâtiment C
Allée de la Mandallaz
74370 EPAGNY METZ-TESSY
Tél : 04 50 51 78 18
Fax : 04 50 45 51 55
Mail : nous contacter