Droits des patients

Les rapports entre patients et médecins ont considérablement évolué au cours des décennies précédentes, aboutissant à un meilleur partage de l’information et à un meilleur accompagnement du malade, pendant sa prise en charge.

Accès au dossier médical

Accès au dossier médical

Comment demander

La demande écrite doit être adressée :

Au professionnel de santé qui a pris en charge le patient
Au directeur de l’établissement de santé ou à la personne qu’il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public
A l’hébergeur de données (organisme agréé pour recevoir en dépôt des informations de santé à caractère personnel informatisées). Les informations ne doivent pas ici être communiquées sans l’accord du professionnel ou de l’établissement de santé qui les lui a déposées.

Le demandeur doit préciser son identité et sa qualité ainsi que le mode de communication : consultation sur place avec ; le cas échéant, remise de copies ou envoi, à ses frais, de copies des documents.

S’il choisit la communication sur place, le demandeur sera informé du nom du médecin qui lui communiquera les informations : dans un établissement public ou privé participant au service public, le médecin responsable de la structure ou tout membre du corps médical de l’établissement désigné par lui à cet effet ; dans un établissement privé, le médecin responsable de la prise en charge du patient et en son absence le médecin désigné à cet effet par la conférence médicale.

S’il choisit l’envoi de copies, il sera informé qu’elles sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel ou sur papier. A défaut de choix de sa part dans le délai imparti pour la communication, le demandeur recevra les informations sous la forme retenue habituellement par l’établissement.

Qui peut demander ces informations

- la personne concernée
- son ayant droit *
- son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne*
- la personne ayant l'autorité parentale
- la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilité à la représenter ou à l'assister ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

* (sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant, dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires pour :
    - faire valoir leurs droits
    - connaître la cause de la mort
    - défendre la mémoire du défunt

Ayants droit, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne décédée:

Le demandeur doit donc justifier de son identité, de sa qualité d'ayant droit, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité et préciser le motif, parmi les trois cités ci-dessus, pour lequel il a besoin d'avoir accès à ces informations.
En effet, le demandeur ne peut avoir accès qu'aux seules informations en rapport avec l'objectif poursuivi.
Les ayants droit peuvent prouver leur qualité par la production d'une copie du livret de famille (pour le conjoint ou les enfants du défunt), d'un acte de notoriété délivré par un notaire ou d'un certificat d'hérédité établi par le maire.
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut produire un extrait d'acte de naissance pour justifier de sa qualité (les pacs sont inscrits sur l'acte de naissance de chaque partenaire).
Le concubin peut justifier sa qualité en produisant un certificat de vis commune ou de concubinage, délivré par la mairie mais également bail commun, factures, courriers, photographies, témoignages écrits ou autres - permettant d'attester de la vie commune, de sa stabilité, de son caractère notoire et de la mise en commun même partielle de moyens matériels.


Personne en charge de l'exercice de la mesure de protection habilitée: 

* Accès aux informations figurant dans le dossier médical d'une personne majeure protégée
Le tuteur ne dispose pas nécessairement d'un droit d'accès à ces informations.
En effet, le texte exige que la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique, qui demande l'accès au dossier, soit habilitée à représenter ou à assister la personne protégée.
Quelle que soit la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mandat de protection future...), l'article 459, alinéa 1er du code civil pose le principe d'autonomie de la personne, selon lequel le majeur protégé prend lui-même les décisions touchant sa personne.
C'est donc la personne protégée qui dispose du droit d'accès aux informations figurant dans son dossier médical.
Toutefois, si la personne protégée n'est pas en capacité de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge des tutelles pourra prévoir l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
Le juge peut prévoir que cette assistance ou cette représentation sera nécessaire pour l'ensemble des actes touchant à la personne ou pour certains d'entre eux seulement, ou pour une série d'actes. Il statuera notamment au vu des éléments médicaux figurant dans le certificat médical circonstancié initial établi par le médecin inscrit sur la liste du Procureur ou recueillis ultérieurement par l'intermédiaire de la personne protégée elle-même ou par son tuteur.
En conséquence, si le juge n'a pas pris de décision encadrant spécifiquement la protection de la personne (par une assistance ou une représentation) comme décrit ci-dessus, le principe d'autonomie de la personne s'applique et il n'y a ni assistance, ni représentation possible du majeur pour l'accès aux informations figurant dans son dossier médical.

En cas de litige

En cas de litige

Durée du traitement, complications médicales, problèmes relationnels… Ce sont les principales causes des litiges qui surviennent entre un médecin et son patient.

Si vous êtes en conflit avec le médecin qui vous a pris en charge, demandez-lui d’abord un rendez-vous spécifique pour pouvoir échanger et régler ce conflit.

Si le différend persiste, vous pouvez prendre contact avec le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département où exerce le praticien.

Dans ce cas, vous devez rédiger un courrier en formulant vos doléances à l'encontre du praticien concerné, en précisant bien ses nom et prénom et en joignant le cas échéant toute pièce utile (ordonnance, certificat...).

Le Conseil Départemental prendra alors contact avec le médecin concerné en l’invitant à lui communiquer sa version des faits. Sa version vous sera transmise avec un avis.

Si vous décidez de porter plainte, le Conseil Départemental de l’Ordre prendra alors également contact avec le médecin concerné en l’invitant à lui communiquer sa version des faits qui vous sera transmise, pour avis. Si au vu de la réponse du médecin, vous décidez de maintenir votre plainte, il sera organisé dans un premier temps une réunion de conciliation à laquelle chaque partie pourra être accompagnée d’une personne de son choix.

La conciliation permet le plus souvent de trouver une solution amiable et ainsi, d’éviter au patient et à son médecin une longue procédure.

En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise, après décision du Conseil Départemental de l’Ordre à la Chambre Disciplinaire de Première Instance à Lyon. S’il s’agit d’une plainte déposée à l’encontre d’un médecin hospitalier, il appartient au Conseil Départemental de l’Ordre de saisir ou non la Chambre Disciplinaire.

La juridiction ordinale juge les manquements à la déontologie médicale. Les sanctions qu'elle inflige sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre). Elle ne remplace pas la juridiction civile ou pénale. Le plaignant peut donc saisir, en parallèle les tribunaux de droit commun, au civil et/ou au pénal.

Les honoraires

Les honoraires

Article R.4127-53 du code de la santé publique

« Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. »

Secret médical

Secret médical

Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient. Le secret médical s'impose à tous les médecins. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce que lui a confié son patient, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris (article 4 du code de déontologie médicale, article R.4127-4 du code de la santé publique). La loi a cependant prévu certaines dérogations au secret médical (voir l'annexe des commentaires de l'article 4)./p>

Articles du code de la santé publique

ARTICLE L.1110-4

I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.

Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.

VI.-Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Article L.1110-12

Pour l'application du présent titre, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :

Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;

Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;

Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.


Article R.1110-1

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :

Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

Du périmètre de leurs missions.


Article R.1110-2

Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes :

Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, quel que soit leur mode d'exercice ;

Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux ;
c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ;
d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre III du livre IV du même code ;
e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au titre IV du livre IV du même code ;
f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;
g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;
h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.


Article R.1110-3

I. — Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article R. 1110-2 souhaitant échanger des informations relatives à une personne prise en charge, au titre du II de l'article L. 1110-4, avec un professionnel relevant de l'autre catégorie, informe préalablement la personne concernée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie.

II. — Lorsqu'ils sont membres d'une même équipe de soins, les professionnels relevant d'une des catégories mentionnées à l'article R. 1110-2, partagent, avec ceux qui relèvent de l'autre catégorie, les informations relatives à une personne prise en charge dans les strictes limites de l'article R. 1110-1 et en informent préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles.

III. — Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.


Article D.1110-3-4

Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes :
« 1° Les groupements hospitaliers de territoire ;
« 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ;
« 3° Lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d'intérêt public et les groupements d'intérêt économique ;
« 4° Les maisons et les centres de santé ;
« 5° Les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;
« 6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 ;
« 7° Les plateformes territoriales d'appui mentionnées à l'article L. 6327-2 ;
« 8° Les réseaux de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 ;
« 9° Les coordinations territoriales mises en œuvre en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
« 10° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-6 du même code.

Droit à l’information

Droit à l’information

Les patients ont le droit d’être informés sur leur état de santé (article L1111-2 du code de la santé publique). Cette information porte sur : les traitements ou les actions de prévention qui leur sont proposés et leur éventuel degré d’urgence, leurs conséquences, les risques qu’ils comportent éventuellement, les autres solutions thérapeutiques possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus de soins. Lorsque de nouveaux risques sont identifiés, même après la prise en charge, le patient doit en être informé, sauf s’il est impossible de le retrouver. Un entretien individuel.

Le corollaire de ce droit à l’information, c’est l’obligation d’information qui incombe au médecin (article 35 du code de déontologie, article R.4127-35 du code de la santé publique). Le médecin informe son patient au cours d’un entretien individuel. En cas de litige, c’est au médecin d’apporter la preuve que l’information a été délivrée au patient. Etre informé en cas de dommage.

Si un patient est victime d’un dommage à la suite de sa prise en charge, le médecin ou la structure de santé concernée doit l’informer sur les circonstances et les causes de ce dommage. Il informe les ayants droit, si le patient est décédé, ou son représentant légal, si le patient est mineur. Cette information est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse du patient (ou son représentant). Au cours de cet entretien, le patient peut se faire assister par un médecin ou par une autre personne de son choix. (article L1142-4 du code de la santé publique).

Le désir de ne pas être informé : Le patient a le droit de ne pas vouloir être informé et le médecin ne peut s’y opposer. Des exceptions sont cependant prévues. Lorsque le patient est atteint d’une maladie qui expose les autres à un risque de contamination (article 35 du code de déontologie médicale, R.4127-35 du code de la santé publique). Lorsque le patient est atteint d’une maladie transmissible à d’autres personnes (article L.1111-2, 4è al., du code de la santé publique).

Permanence de l'Ordre

Accueil administratif du lundi au vendredi :
De 9h à 17h

Permanence téléphonique :
De 9h à 17h

Contact

Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins
 
« Le Périclès » - Bâtiment C
Allée de la Mandallaz
74370 EPAGNY METZ-TESSY
Tél : 04 50 51 78 18
Fax : 04 50 45 51 55
Mail : nous contacter
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